Conditions générales de vente
S’appliquent à toute vente de granulés de bois conclue avec Pierre Sehailia, par téléphone, par e-mail ou via ce site. Elles ne couvrent pas la location d’un box de stockage, qui fait l’objet d’un document séparé, publié au moment de l’ouverture des box.
Ces pages sont un brouillon complet, écrit à partir du cadre légal belge applicable, mais pas encore relu par l’avocat de l’entreprise. Chaque point qui a encore besoin d’une validation est signalé à l’endroit exact où il se pose. Aucune de ces pages ne doit rester en l’état après relecture, et leur version définitive doit être en ligne avant la première vente.
1. Objet
Ces conditions régissent la vente de granulés de bois (pellets), au sac, à la palette ou au camion complet, à des professionnels et, le cas échéant, à des particuliers.
2. Prix et TVA
Les prix sont indiqués hors TVA entre professionnels, toutes taxes comprises pour un particulier. Le taux de TVA applicable aux pellets est de 6 %, en vertu de la rubrique VII, 12° du tableau A de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, confirmé par la classification douanière des codes NC 4401.31, 4401.32 et 4401.39. Le prix définitif figure sur le devis ou la confirmation de commande.
3. Commande
Une commande est ferme à réception d’une confirmation écrite, par e-mail ou par devis signé. La quantité, le format et la date souhaitée doivent être précisés avant confirmation.
4. Livraison et retrait
Livraison en Wallonie et dans le Nord de la France, selon la zone annoncée sur le site. Retrait sur place possible sur créneau réservé. Le délai indicatif figure sur le devis ; nous prévenons en cas de retard.
5. Paiement
Les conditions de paiement, précommande ou paiement à la livraison, sont précisées sur chaque devis. Tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, de plein droit, aux intérêts et à l’indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6. Facturation
Pour un client professionnel belge, la facture est émise au format électronique structuré Peppol, obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Une facture classique reste valable envers un particulier ou un client établi hors de Belgique.
7. Droit de rétractation
Pour une commande passée à distance par un particulier, un délai de rétractation de quatorze jours s’applique en principe (article VI.47 du Code de droit économique). à valider par un avocat avant publication : la formulation exacte des exceptions applicables si le prix suit une fluctuation de marché (article VI.53 CDE), et le formulaire type de rétractation à publier sur cette page.
8. Conformité et réclamations
Chaque lot est accompagné de son bulletin d’analyse. Une réclamation sur un lot reçu doit être signalée avec son numéro de lot, visible sur le bon de livraison, dans les meilleurs délais.
9. Responsabilité
à valider par un avocat avant publication : la clause de limitation de responsabilité doit rester conforme aux articles VI.82 à VI.87 du Code de droit économique sur les clauses abusives, qui interdisent notamment toute exonération totale en cas de faute prouvée.
à valider par un avocat avant publication : les clauses de rétractation, de responsabilité et de litige, marquées ci-dessus une par une.